Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Effets de la déclaration d'utilité publique La déclaration d'utilité publique emporte implicitement, en tout état de cause, la nécessité d'occuper les biens ou d'acquérir les droits concernés, et implique l'occupation urgente aux fins du titre IV de la Loi d'expropriation.
Art. 48 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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