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← Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000

Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 48

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 48

Efectes de la declaració d'utilitat pública La declaració d'utilitat pública porta implícita en tot cas la necessitat d'ocupació dels béns o l'adquisició dels drets afectats, i implica l'ocupació urgent als efectes del títol IV de la Llei d'expropiació.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 48 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-48?data=2000-08-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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