Article 49

Article 49.

Servitudes et autorisations de passage

1. Les servitudes et les autorisations de passage, établies conformément aux dispositions du présent titre, grèvent les biens d'autrui dans la forme et dans la mesure déterminées par la présente Loi, et sont régies par ses dispositions, ainsi que par ses dispositions d'application et par la réglementation visée à l'article précédent.

2. Les servitudes et les autorisations de passage comprennent, le cas échéant, l'occupation du sous-sol par des installations et des canalisations à la profondeur et selon les autres caractéristiques qu'indiquent les règlements d'application et les normes communales.

3. Les servitudes et les autorisations comprennent également le droit de passage et d'accès et l'occupation temporaire du terrain ou d'autres biens nécessaires pour assurer la surveillance, l'entretien et la réparation des installations et des conduites.

4. Les conditions et les limitations qui doivent être imposées dans chaque cas, pour des raisons de sécurité, s'appliquent conformément aux règlements et aux normes techniques édictés à cet effet.