Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Demande de reconnaissance d'utilité publique
1. Pour la reconnaissance de l'utilité publique des installations visées à l'article précédent, l'entreprise intéressée doit en faire la demande, en y joignant une liste concrète et individualisée des biens ou des droits dont le demandeur estime l'expropriation ou l'occupation nécessaire.
2. La requête est soumise aux prescriptions établies par la Loi d'expropriation.
Art. 47 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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