Article 42

Article 42.

Sécurité de l'approvisionnement

1. Les entreprises fournisseuses doivent maintenir des stocks minimaux de sécurité équivalant à trente jours de leurs ventes fermes.

2. Les entreprises distributrices doivent maintenir des stocks minimaux de sécurité équivalant à quinze jours de leurs ventes fermes.

3. Les stockages fixes de gaz de pétrole liquéfiés non raccordés au réseau de base doivent être conçus pour stocker, au minimum, l'équivalent de trente jours de leur consommation ferme.

4. Ces obligations peuvent être remplies par le titulaire assujetti, avec du gaz lui appartenant ou en louant et en contractant, le cas échéant, les services de stockage correspondants. Le ministère titulaire du département compétent peut augmenter, en fonction des disponibilités du système, le nombre de jours de stockage stratégique jusqu'à un maximum équivalant à soixante jours de ventes fermes.