Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Contrôle du Gouvernement Les services compétents du Gouvernement peuvent inspecter le respect des conditions requises et des conditions de sécurité et de diversification établies dans les articles précédents, en demandant, le cas échéant, toutes les informations nécessaires.
Art. 43 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.