Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Libéralisation des prix
1. Lorsque la situation du marché le rend recommandable, le Gouvernement peut décider la libéralisation totale ou partielle des tarifs, des péages et des redevances régis par le présent chapitre.
2. À titre exceptionnel, le Gouvernement peut établir les prix maximaux du gaz applicables aux ventes réalisées aux consommateurs qualifiés, lorsque l'absence de développement du marché du gaz ou les situations de position dominante sur le marché le rendent opportun.
Art. 41 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.