Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième.

Les aides à la première installation établies par la présente Loi sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/agricultura-ramaderia/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.