Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Tous les agriculteurs et éleveurs actuels doivent se conformer aux dispositions de la présente Loi dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/agricultura-ramaderia/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.