Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire première.

À l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées les dispositions de rang légal égal ou inférieur relatives aux lignes d'aides existantes en faveur de l'agriculture et de l'élevage, et notamment les suivantes :

a) L'Accord du Conseil général, en date du 7 juillet 1972, d'aide aux exploitations considérées comme à faible revenu.

b) La subvention à la commercialisation du bétail, de l'année 1977.