Disposition abrogatoire troisième

Disposition abrogatoire troisième.

À l'entrée en vigueur de la présente Loi, est abrogée la Loi, en date du 14 octobre 1983, portant modification des montants des subventions pour le matériel agricole et pour les mères reproductrices, à l'exception des dispositions relatives aux mères reproductrices, qui sont abrogées en date du 31 octobre 2000, conjointement avec l'Accord du Conseil général, en date du 18 novembre 1992, relatif aux subventions aux mères reproductrices et aux animaux de travail.