Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Assurance agricole obligatoire Tout titulaire d'une exploitation agricole doit souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance auprès d'une compagnie légalement établie dans la Principauté couvrant la responsabilité civile pour les dommages et préjudices que les animaux de rente et/ou l'activité agricole elle-même peuvent causer à des tiers. Le Gouvernement fixera par voie réglementaire les conditions minimales de la police d'assurance.
Art. 7 de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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