Article 8

Article 8.

Contrats agropastoraux de culture ou de pâturage

1. Tout propriétaire d'un terrain susceptible d'usage agricole peut conclure un contrat agropastoral de culture ou de pâturage avec le titulaire d'une exploitation agricole.

2. Un contrat agropastoral est un accord d'usage d'un terrain agricole pour une récolte déterminée ou bien pour être fauché ou pâturé pendant une campagne. Le contrat agropastoral ne crée aucun droit, charge ou imposition sur la terre, autre que celui qui fait l'objet du contrat.

3. Tout contrat agropastoral peut être conclu et renouvelé oralement ou par écrit.