Article 17

Article 17.

Aide à la promotion des contrats de bail sur des terrains agricoles adjacents de petite superficie

1. Afin de promouvoir des pratiques agricoles respectueuses du milieu naturel, propres à contribuer à la réduction des risques naturels tels que les glissements de terrain et les incendies de forêt, et à contribuer à l'amélioration de la qualité paysagère, le ministère chargé de l'agriculture établit une aide à l'exploitation agricole pour les contrats de bail de terrains agricoles adjacents de petite superficie visant à créer une surface minimale de pâturage, de culture et/ou de fauche, conformément aux conditions et aux critères d'octroi établis par voie réglementaire.

2. Le prix, les modalités de paiement et toute autre condition, telles que celles relatives au droit d'irrigation, aux travaux agricoles que doit réaliser chacune des parties ou à l'état dans lequel doivent être restitués le terrain, les murs, les clôtures ou autres, font l'objet d'un accord entre les parties.