Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Délais, conditions de paiement et révisions des aides
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Délais, conditions de paiement et révisions des aides
1. Le ministre chargé de l'agriculture octroie les aides demandées si les conditions requises et les conditions fixées par la Loi et par les règlements sont remplies, dans la limite des crédits prévus par la Loi de finances pour l'exercice correspondant.
2. Les aides sont versées dans un délai maximal d'un an à compter de la date à laquelle le projet a été achevé ou les conditions requises et les conditions pour lesquelles elle a été approuvée ont été remplies. Toutefois, une partie de l'aide peut être versée par avance conformément aux critères d'octroi et selon le type d'aide fixé par voie réglementaire.
3. Les aides sont augmentées annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC).
Art. 10 de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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