Article 14. Impôt net (quota de liquidació)

Article 14. Impôt net (quota de liquidació)

1. L'impôt net (quota de liquidació) est le montant que le contribuable de cet impôt doit acquitter à l'Administration au titre de l'ensemble des prestations de services assujetties à l'impôt réalisées au cours de la période de déclaration. À cet effet, la période de déclaration coïncide avec l'année civile.

2. L'impôt net (quota de liquidació) est le résultat de la différence entre les impôts répercutés au titre des prestations de services réalisées et les impôts indirects à caractère national acquittés lors des acquisitions de biens et services nécessaires à la réalisation desdites prestations de services. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme impôts indirects à caractère national l'Impôt indirect sur les marchandises, l'Impôt indirect sur la production intérieure, l'Impôt indirect sur la prestation de services et l'Impôt indirect sur les activités commerciales.

3. L'impôt net (quota de liquidació) est déterminé selon le système du régime forfaitaire (détermination objective) ou selon le régime alternatif du réel (détermination directe) lorsque la loi spécifique de chaque impôt le prévoit.

4. Lorsque le service est fourni par un entrepreneur ou professionnel non établi sur le territoire andorran, l'impôt net (quota de liquidació) est le montant que le contribuable de cet impôt doit acquitter à l'Administration pour chaque prestation de services assujettie à l'impôt réalisée sur le territoire andorran. Dans ce cas, l'impôt net (quota de liquidació) correspond à la cotisation fiscale déterminée conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente Loi.

5. L'impôt net (quota de liquidació) défini dans la présente Loi est considéré comme une dette fiscale conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal.