Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Tipus de gravamen
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/12/2004: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 11. Tipus de gravamen
1. Els tipus de gravamen aplicables són els següents:
a) Un tipus reduït de l'1%
b) Un tipus normal del 4%
c) Un tipus incrementat del 7%
d) Un tipus especial del 12%
Art. 11 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-11?data=2000-05-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.