Loi sur la chasse, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Le délai de prescription des infractions court à compter du jour où elles ont été commises. Le délai de prescription des sanctions commence à courir le lendemain du jour où la décision imposant la sanction devient définitive. La prescription de l'exigibilité des infractions est interrompue par l'ouverture du dossier de sanction correspondant.
Art. 47 de la Loi sur la chasse, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.