Loi sur la chasse, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Les infractions à la présente Loi se prescrivent par un an.
En vigueur depuis le 17/11/2000
· texte original
· Loi sur la chasse, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 46 de la Loi sur la chasse, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/caca-2/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.