Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire La.

présente Loi abroge la Loi de modification de la Loi sur la chasse du 5 juillet 1988, du 31 juillet 1991 et modifiée le 30 juin 1995, ainsi que toutes les autres dispositions qui lui sont contraires. Dispositions finales

1. Le Gouvernement édicte les normes réglementaires pour l'application et le développement de la présente Loi.

2. Les montants fixés aux articles 41, 42 et 43 sont actualisés périodiquement conformément à la Loi de budget.

3. La présente Loi entre en vigueur 6 mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.