Loi sur la chasse, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Le Gouvernement autorise par voie réglementaire un nombre de captures annuelles. Tant que la création de nouvelles réserves de chasse ne permet pas une augmentation de la population d'isards en Andorre et, par conséquent, l'application de plans de gestion, le Gouvernement autorise, en dehors des réserves de chasse, un nombre de bagues équivalant à vingt-cinq pour cent (25%) du nombre total de permis spéciaux de chasse de l'isard délivrés. Ces bagues sont délivrées à raison d'une pour quatre chasseurs, elles ont un caractère collectif et sont transférables ; leur distribution est régie par règlement.
Art. 35 de la Loi sur la chasse, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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