Article 36

Article 36.

La Fédération de chasse, conformément aux finalités établies par ses statuts, agit en tant qu'organisme consultatif et collaborateur du Gouvernement en application de la présente Loi, des règlements qui la développent et des normes complémentaires. Article 37 37.1. Il est créé la Commission de suivi de la chasse, qui est composée des membres suivants : a. Le/la président(e) de la Commission, fonction qui incombe au/à la ministre chargé(e) de la chasse. b. Le/la vice-président(e) de la Commission, fonction qui incombe au/à la président(e) de la Fédération de chasse. c. Le/la directeur/trice du Département de l'environnement. d. Le/la chef du Service du patrimoine naturel. e. Le/la chef du Corps des gardes forestiers. f. Deux membres désignés par la Fédération de chasse. g. Un(e) représentant(e) des associations de protection des animaux et de défense de la nature. 37.2. Les objectifs et les fonctions de la Commission de suivi de la chasse sont, à titre indicatif et non exhaustif, les suivants : l'élaboration et le suivi de l'application des plans de chasse, l'analyse des futurs plans de chasse et le suivi des recensements d'espèces. 37.3. Le Gouvernement établit par voie réglementaire le fonctionnement de la Commission de suivi de la chasse.