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← Loi sur la chasse, du 13-4-2000

Loi sur la chasse, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 30.

Il est interdit d'utiliser les engins et méthodes suivants pour chasser : 30.1. Collets de toute sorte, filets, gluaux, hameçons, furets et/ou autres moyens ou méthodes similaires. 30.2. Appareils de reproduction de sons ; appareils électriques capables de tuer ou d'assommer ; sources lumineuses artificielles ; miroirs ou autres objets éblouissants ; appareils d'éclairage des cibles ; dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image électronique ; appareils à infrarouge ; appareils d'intensification de la lumière résiduelle ; silencieux et engins similaires. 30.3. Explosifs, poisons, soporifiques, appâts empoisonnés ou contenant des tranquillisants ; gaz ou fumées ; animaux vivants utilisés comme appelants. 30.4. Fusils et pistolets à air comprimé. 30.5. Armes semi-automatiques dont le chargeur contient plus de deux cartouches, sans compter celle de la chambre, c'est-à-dire que le maximum autorisé est de trois coups. 30.6. Véhicules à moteur, téléphériques, télésièges, téléskis, aéronefs et tout moyen de transport mécanique, ainsi que toute autre utilisation d'engins et/ou de méthodes contraires à l'art de la chasse en général.

Article 31 31.1. Le ministère chargé de la chasse peut autoriser pendant toute l'année et sur tout le territoire la capture et/ou l'abattage d'animaux devenus nuisibles ou pouvant présenter un danger pour les personnes, pour les autres animaux, pour l'environnement ou à des fins scientifiques. 31.2. Le ministère chargé de la chasse peut autoriser le tir de nuit ou d'autres procédés appropriés pour le contrôle des espèces régulables. 31.3. Le ministère chargé de la chasse peut autoriser l'utilisation de tranquillisants ou d'autres méthodes adéquates pour la capture d'animaux vivants à des fins scientifiques ou techniques.

En vigueur depuis le 17/11/2000 · texte original · Loi sur la chasse, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi sur la chasse, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/caca-2/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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