Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Publication des tarifs Le Gouvernement publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les tarifs mentionnés à l'article précédent après la publication de l'indice général des prix à la consommation de l'année, en appliquant les dispositions de l'article 1 de la présente Loi. Dispositions transitoires
Art. 3 de la Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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