Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Augmentations annuelles des tarifs Les augmentations des tarifs déterminés dans les règlements d'application numéro 6, article 2, et numéro 10, articles 3 et 4, de la Caisse andorrane de sécurité sociale sont effectuées conformément à l'article 1 de la présente Loi.
Art. 2 de la Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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