Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Actualisation du salaire moyen de la Caisse andorrane de sécurité sociale
1. L'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale est rédigé comme suit : « La Caisse andorrane de sécurité sociale applique au salaire moyen de l'année précédente l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation que le Gouvernement approuve chaque année par décret publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le chiffre obtenu est arrondi à la peseta supérieure. »
2. Toutes les références au salaire moyen faites dans les règlements d'application de la Caisse andorrane de sécurité sociale s'entendent par rapport au salaire moyen régi au paragraphe 1 du présent article.
3. La base de calcul du salaire moyen établi par la Caisse andorrane de sécurité sociale est le salaire moyen de l'année 1999, soit 176.000 PTA/mois.
Art. 1 de la Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/article-2-reglament-aplicacio-num/art-1
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