MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice

Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad

Loi

Article 32. Inspecteurs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32. Inspecteurs

1. Sont inspecteurs en matière de guides de montagne les fonctionnaires affectés au Corps général ou aux corps spéciaux de l'Administration générale dotés du pouvoir de contrôle, dûment munis des documents attestant leur qualité, qu'ils doivent présenter lors de leurs interventions.

2. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs en matière de guides de montagne ont la qualité d'agents de l'autorité publique à tous égards, peuvent solliciter auprès d'autres administrations publiques la coopération, l'assistance et la protection dont ils ont besoin, et doivent respecter le devoir de secret professionnel ainsi que l'exercice du droit et du devoir de secret professionnel applicable aux professionnels concernés par l'intervention de contrôle.

3. Dans l'exercice du pouvoir de contrôle, les inspecteurs en matière de guides de montagne se présentent, d'office ou à la demande d'une partie, dans les établissements ou sur le lieu où les professionnels concernés exercent leur activité et examinent les documents relatifs au respect des obligations prévues par la présente Loi.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2025/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration