Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Compétence
Il incombe au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'activités de montagne, d'exercer la fonction de contrôle visant à garantir le respect de la présente Loi dans le cadre des compétences prévues à l'article 17.2.
Art. 31 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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