Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Caractère exécutoire de l'acte administratif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Caractère exécutoire de l'acte administratif
Les décisions de sanction ne sont exécutoires qu'une fois épuisée l'instruction de la procédure administrative.
Art. 30 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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