Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Executivitat de l’acte administratiu
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Article 30. Executivitat de l’acte administratiu
Les resolucions sancionadores només són executives un cop exhaurida la tramitació del procediment administratiu.
Art. 30 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.
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