Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Procédure de sanction
1. L'instruction des dossiers et l'imposition de sanctions pour infraction aux dispositions de la présente Loi s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur.
2. Le régime de sanctions prévu par la présente Loi est soumis aux principes de légalité, de non-rétroactivité, de typicité, de proportionnalité et de non-cumul des sanctions.
Art. 27 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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