Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Infractions légères
Constitue une infraction légère le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il n'en résulte pas un préjudice ou un risque léger pour les personnes ayant fait appel au service professionnel. Ainsi que tout manquement à l'une des dispositions de la présente Loi, pour autant que ledit comportement ne constitue pas une infraction grave ou très grave.
Art. 21 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2025/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.