Article 20. Infractions graves

Article 20. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

a) La violation des règles essentielles de l'exercice et de la déontologie professionnels.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un risque pour les personnes ayant fait appel au service du professionnel.

c) Le manquement à l'obligation de signaler les cas d'exercice illégal de la profession dont on a connaissance.

d) Le manquement à l'obligation de souscrire l'assurance de responsabilité civile visée à l'article 10.

e) Les actes considérés comme de la concurrence déloyale.

f) L'exercice de la profession sans remplir les conditions requises établies par la présente Loi, pour autant qu'il ne constitue pas une infraction très grave.

g) Le refus ou l'obstruction, de la part des professionnels titulaires d'un titre, à l'intervention des services de contrôle fiscal, de manière à empêcher l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi ou par voie réglementaire.

h) La commission de deux infractions légères ou plus dans un délai de six mois.