Article 19. Infractions très graves

Article 19. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

a) L'exercice, direct ou indirect, de la profession sans disposer du titre andorran ou reconnu en Principauté d'Andorre, requis pour obtenir l'autorisation d'exercice de la profession.

b) Le manquement aux devoirs professionnels, lorsqu'il en résulte un risque très grave pour la sécurité ou un préjudice grave avéré à l'égard des personnes ayant fait appel au service du professionnel.

c) La violation du secret professionnel.

d) L'exercice de la profession en cas d'interdiction professionnelle ou d'interdiction d'exercer en Principauté d'Andorre prononcée par l'autorité andorrane compétente.

e) La condamnation définitive pour délit intentionnel, à quelque degré de participation que ce soit, intervenue en conséquence de l'exercice de la profession.

f) Le recours, par toute personne physique ou morale, aux services d'un guide de montagne qui ne dispose pas de l'autorisation correspondante pour exercer la profession.

g) La commission de deux infractions graves ou plus dans un délai d'un an.