Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Pouvoir de sanction
1. Les actes professionnels qui ne respectent pas les dispositions établies par la présente Loi peuvent être sanctionnés dans les conditions établies par le présent chapitre.
2. Le pouvoir de sanction est exercé par le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'activités de montagne, dans les conditions prévues par la présente Loi et par les autres dispositions de la réglementation administrative en vigueur.
Art. 17 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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