Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Exercice illégal et actes professionnels irréguliers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Exercice illégal et actes professionnels irréguliers
1. Aux fins de la présente Loi, constitue un exercice illégal le fait d'accomplir des actes professionnels sans remplir les conditions requises établies par la loi pour l'exercice de la profession.
2. Les actes d'exercice illégal et les actes professionnels irréguliers qui, d'office ou à la demande d'une partie, sont portés à la connaissance du Gouvernement entraînent l'adoption des mesures qui, dans le cadre des compétences attribuées au Gouvernement, sont nécessaires pour faire cesser ces comportements et, le cas échéant, les prévenir à l'avenir.
Art. 12 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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