Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Constitution et régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Constitution et régime juridique
1. Les personnes qui exercent la profession de guide de montagne peuvent constituer des associations professionnelles à but non lucratif ayant pour finalité principale de veiller au bon exercice de la profession à l'égard des destinataires des services ainsi qu'à la représentation et à la défense de leurs intérêts et des intérêts généraux de la profession.
2. Les associations professionnelles et leurs fédérations ou confédérations sont régies, pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, par la législation relative aux associations.
Art. 13 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2025/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.