Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

1. Les associations déjà constituées à l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent joindre à leur demande d'inscription au Registre la documentation établie à l'article 9, sauf le procès-verbal de constitution, qui est remplacé par un certificat de constitution, délivré par le secrétaire et revêtu du visa du président, ou des fonctions équivalentes, et établi par acte authentique, dans lequel doivent figurer l'existence de l'association ainsi que l'année de sa création et celle de l'approbation des statuts qui la régissaient, s'il en est conservé la mémoire.

2. Dans le cas d'associations constituées par des personnes morales, doivent également y figurer les données exigées par l'article 5.2. a à l'égard du procès-verbal de constitution.