Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
El termini per resoldre sobre les sol·licituds d’inscripció en el Registre previst a l’article 10 s’entén prorrogat a sis mesos respecte de les sol·licituds que es presentin dins dels primers dos anys a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2023/dt-2?data=2023-11-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.