Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Les associacions ja constituïdes a l’entrada en vigor d’aquesta Llei disposen d’un termini d’un any a partir d’aquest moment per presentar la sol·licitud d’inscripció en el Registre d’Associacions, després d’haver adaptat els seus estatuts a la Llei.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2023/dt-1?data=2023-11-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.