Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième. Associations patronales, professionnelles et syndicales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Associations patronales, professionnelles et syndicales
Tant qu'une législation spécifique n'est pas adoptée, en application des dispositions de l'article 18 de la Constitution, les statuts des associations patronales, professionnelles et syndicales qui se constituent doivent garantir, ainsi que le dispose ledit article, leur autonomie organisationnelle et fonctionnelle à l'égard des organismes étrangers et internationaux analogues, sans préjudice du maintien des relations correspondantes avec ceux-ci.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.