Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Demande d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Demande d'inscription
Aux fins de l'instruction de l'inscription, les associations doivent présenter au bureau du Registre :
a) L'acte authentique du procès-verbal de fondation, déposé au rang des minutes d'un notaire.
b) Les statuts, signés par les membres fondateurs.
c) Un certificat de la désignation des personnes appelées à occuper les fonctions de l'association, délivré par le secrétaire ou par la personne exerçant des fonctions équivalentes.
d) Une déclaration du patrimoine de l'association, certifiée par son secrétaire ou par la personne exerçant des fonctions équivalentes.
Art. 9 de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2023/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.