Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 34. Déclaration d'utilité publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Déclaration d'utilité publique
1. Le Gouvernement peut, par décret, déclarer d'utilité publique les associations enregistrées qui poursuivent des fins d'intérêt général.
2. Les associations déclarées d'utilité publique peuvent faire usage de cette mention dans leurs documents et dans leurs activités, et bénéficient des avantages fiscaux, économiques, administratifs et autres établis par la législation en vigueur.
Art. 34 de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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