Article 29. S ubventions publiques

Article 29. S ubventions publiques

1. Les pouvoirs publics, dans le cadre de leurs compétences, et afin de contribuer à la réalisation d'intérêts généraux, peuvent subventionner les associations inscrites au Registre, en leur octroyant des sommes d'argent pour leur fonctionnement et leurs activités ou en mettant à leur disposition des moyens matériels.

2. Toutes les associations enregistrées peuvent participer aux appels à subventions que, le cas échéant, lancent les organismes publics, lesquels doivent les lancer avec une publicité suffisante et en indiquant les critères généraux d'octroi.

3. L'octroi des subventions doit être public, et peut être formalisé au moyen d'une convention entre l'organisme concédant et l'association bénéficiaire.

4. Les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent rendre compte de leur utilisation à l'organisme concédant. En cas d'affectation incorrecte de la subvention, selon les conditions d'octroi, l'organisme concédant doit enjoindre à l'association bénéficiaire de la restituer, sans préjudice des responsabilités qui s'appliquent.