Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28. Obligations documentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Obligations documentaires
1. Les associations doivent tenir un livre-registre des associés, un livre-registre des bénéficiaires effectifs, un livre des procès-verbaux, un livre d'inventaire des biens et les livres de comptabilité correspondant à leurs activités. Ces livres doivent être visés par le Registre des associations, et signés par le président et par le secrétaire, ou par les organes équivalents de l'association.
2. Le Gouvernement peut, par règlement, déterminer la comptabilité supplémentaire que doivent tenir les associations qui reçoivent des subventions publiques.
3. Les livres indiqués aux paragraphes précédents peuvent être consultés par tous les associés.
Art. 28 de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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