Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Associations non enregistrées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Associations non enregistrées
1. Tous les membres d'une association non inscrite au Registre sont solidairement responsables, avec l'association elle-même, des actes accomplis en son nom et des obligations contractées envers les tiers par l'association, sans préjudice du droit de recours contre la personne ayant agi au nom de l'association ou contre le responsable immédiat et direct de l'acte ou du fait à l'origine de cette responsabilité.
2. Les promoteurs d'une association répondent personnellement et solidairement des actes visant à sa constitution et à son inscription au registre. Cette responsabilité est assumée par l'association au moment de l'inscription au Registre, sauf disposition contraire du procès-verbal de constitution ou des statuts.
Art. 16 de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2023/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.