Article 14. Radiation d'office de l'inscription au registre

Article 14. Radiation d'office de l'inscription au registre

1. Le responsable du Registre radie l'inscription d'une association lorsque l'inscription d'aucun des actes énumérés à l'article 12 n'est demandée pendant une période de dix ans.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le responsable du Registre doit notifier à l'association, au dernier siège social enregistré ou, à défaut, par avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, la proposition de radiation de l'inscription. Si, dans un délai de trente jours, l'association ne présente pas d'observations et ne régularise pas sa situation au registre, le responsable du Registre prend la décision définitive de radiation. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphes 4 et 5.