Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. La présente Loi régit les règles et procédures relatives à l'établissement et au fonctionnement du Fonds andorran de garantie des dépôts et du Système andorran de garantie des investissements.

2. La présente Loi s'applique aux entités suivantes :

a) Le Fonds andorran de garantie des dépôts ;

b) Le Système andorran de garantie des investissements ;

c) Les entités bancaires autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre ;

d) Les entités financières d'investissement autorisées à fournir des services d'administration et de conservation d'instruments financiers pour le compte de clients dans la Principauté d'Andorre ; et

e) Les succursales des entités bancaires et des entités financières d'investissement prévues aux lettres c et d ci-dessus autorisées à opérer dans un autre pays, dans les conditions établies au paragraphe 5 de l'article 4 de la présente Loi.