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← Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical

Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final setena

S’encomana al Govern que en el termini de dos anys des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei presenti a tràmit parlamentari un projecte de llei que reguli els arxius i la gestió de documents. Mentre no s’aprovi la dita Llei, el Servei Andorrà d’Atenció Sanitària pot demanar el dictamen de la Comissió Nacional d’Accés i Avaluació de la Documentació (CNAAD), que serà vinculant.

En vigueur depuis le 15/02/2022 · nouvelle rédaction · Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 (BOPA 2022-02-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/df-7?data=2022-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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