Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final sisena
S’encomana al Govern que en el termini de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei desplegui el Reglament de creació i funcionament de la Comissió Nacional de la Història Clínica Compartida (CNHCC).
Disposition finale sixième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2022.
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